Mise à jour du 1er septembre 2023

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, par commodité, les « CGV ») constituent le régime auquel le vendeur subordonne la vente de ses véhicules au consommateur. Par consommateur, on entend le consommateur personne physique qui achète le véhicule objet de la vente dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve ainsi régie par les CGV et le fait pour l’acheteur de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente

Article 2 -­ Informations précontractuelles

Préalablement à la signature de bon de commande et donc à la formation du contrat de vente, le vendeur a communiqué à l’acheteur l’ensemble des informations précontractuelles légalement obligatoires et notamment celles stipulées aux articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la Consommation.

Article 3 -­ Commandes/ Formation du contrat

3.1 Toute vente fera l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment rempli par l’acheteur. La vente est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord des parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que le vendeur pourra, au cas de besoin, modifier les termes de la commande au cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation, sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que l’acheteur ait la faculté de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L’acheteur reconnaît que le véhicule commandé, tel que décrit au sein du bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

3.2 Hors la situation visée à l’article 4.3 ci-après, la vente est conclue définitivement à la date de signature par l’acheteur et le vendeur du bon de commande.

3.3 La vente assortie en tout ou partie d’un crédit affecté (tel que défini par l’article L311-1 11° du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L. 312-4 du Code de la consommation) du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation se trouve régie par les dispositions applicables au crédit à la consommation. Il est précisé que si l’acheteur opte dans le cadre d’un financement à crédit pour un établissement financier autre que celui proposé le cas échéant par le vendeur, l’acheteur :

- fera son affaire personnelle avec l’établissement financier ainsi choisi par lui de la communication des documents et informations visés par la réglementation applicable au crédit à la consommation et qui doivent lui être remis par celui-ci.

- devra faire part dans un délai d’au plus quinze jours à compter de la conclusion du bon de commande du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des établissement(s) financier(s) auprès duquel ou desquels la demande de crédit aura été sollicitée ainsi que des dates de validité de l’offre ou des offres de crédit remise(s) par le ou les établissements financiers considérés. A défaut de respect par l’acheteur d’une telle information, le vendeur aura la faculté de mettre un terme à la commande, ce sans indemnité au profit du vendeur ou de l’acheteur.

Article 4 - livraison

4.1 La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du véhicule commandé. La date et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués au sein du bon de commande. La date précitée s’entend d’une date de livraison compte-tenu notamment des impératifs de production et/ou livraison. Le délai convenu sera, en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou en cas d’évènement non imputable à l’une des parties au contrat, prolongé au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur, d’une période égale à celle résultant de cet évènement. Il est par ailleurs indiqué sur le bon de commande la date à laquelle l’acheteur déclare être en mesure de prendre possession du véhicule.

4.2 Le vendeur adressera à l’acheteur un avis de mise à disposition du véhicule. Cette communication sera réalisée par le vendeur par écrit, et notamment par courriel, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception.

4.3 L’acheteur prendra livraison du véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule. La livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison dûment signé par l’acheteur. A défaut de retirement du véhicule par l’acheteur dans le délai précité, le vendeur aura toute faculté de réclamer à l’acheteur réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait.

4.4 Aucune livraison ne sera opérée tant que le véhicule n'est pas réservé selon les conditions de vente du vendeur .

Article 5 - Prix / Paiement

5.1 Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison figurant sur le bon de commande. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule.

Le prix est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.), lesquelles taxes s’entendent de celles dues au vendeur au titre de la vente. Ce prix n’inclut donc pas les frais de carte-grise.

Article 6 -­ Garanties légales et garanties commerciales

6.1 Garanties légales

Concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, l’acheteur est informé des disposition suivantes (décret n°2022-946 du 29 juin 2022) : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.